Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION OU DE PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIÉS  ENTRE PROFESSIONNELS

Article préliminaire - Dispositions préliminaires et Définitions

Les présentes conditions générales de location et de prestations de services associés régissent les rapports entre le locataire, FRANCE ATELIER et le partenaire financier.

Dans le cadre des présentes conditions générales de location et de prestations de services associés sur internet entre professionnels, chacun des termes ou expressions ci-après aura la signification suivante :

FRANCE ATELIER : désigne la société FRANCE ATELIER (siren 843234428) qui met en relation le locataire et le partenaire financier pour le financement du produit choisi par le locataire ;

Partenaire financier : désigne la société choisie par France Atelier qui a pour activité et est spécialisée dans le domaine du crédit-bail et/ou la location longue durée et/ou la location avec option d’achat ; elle finance sous réserve d’acceptation l’achat du produit choisi par le locataire et le loue au locataire moyennant loyers.

Locataire : désigne la personne, professionnelle, qui requiert les services de FRANCE ATELIER.

Produit : désigne le ou les produits choisis par le locataire auprès de FRANCE ATELIER, et dont le financement est assuré par le partenaire financier, sous réserve d’acceptation

Location : désigne le fait pour le partenaire financier de louer au locataire le ou les produits qui a/ont été acheté par le partenaire financier à FRANCE ATELIER

Travaux d’ingénierie : désigne les travaux de gros-œuvre, ou de démolition.

 

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le locataire est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de location et de prestations de services associées prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par FRANCE ATELIER auprès des locataires.

FRANCE ATELIER et le locataire conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. FRANCE ATELIER se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de location venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la location à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de location sont communiquées à tout locataire qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Elles sont affichées sur les sites internet de FRANCE ATELIER (https://www.france-atelier.fr/; https://www.france-atelier-shop.fr/shop ; https://shop.france-atelier.fr/CGL

FRANCE ATELIER peut, en outre, établir des conditions générales de location catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de location, en fonction du type de locataire considéré, selon des critères qui resteront objectifs.

Les locataires répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de location catégorielles.

Les présentes conditions générales de location sont applicables dès qu’elles sont paraphées à la main ou acceptées sur le site internet de France ATELIER.

 

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location des biens, matériels proposés et de services associés, pour la location, par FRANCE ATELIER au locataire.

Les présentes conditions ne concernent que les locations effectuées par les locataires situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire français à l’exception des îles. Pour toute livraison hors de France ou sur les îles, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. Pour toute livraison sur les territoires de la République Française en dehors de la France Métropolitaine, c’est-à-dire notamment les DROM-COM, DOM-TOM, départements d’Outre-mer, il faudra le signaler pour obtenir un devis spécifique. En cas de devis spécifique accepté par FRANCE ATELIER, les présentes conditions s’appliqueront.

 

Article 3 - La commande

Article 3.1 - Fonctionnement général

FRANCE ATELIER et le locataire sont des professionnels. Les présentes conditions générales de location sont exclusivement destinées aux locataires professionnels. Tout locataire qui passe commande auprès de FRANCE ATELIER est réputé être un professionnel.

Le Locataire devra fournir un numéro d’identification qui fait de lui un professionnel.

Article 3.2 - Spécificités de la location

Dans le cadre d’une location, FRANCE ATELIER recourt à des partenaires financiers. Les partenaires financiers choisis par FRANCE ATELIER sont spécialisés dans le financement de dossiers de crédit-bail et/ou location avec option d’achat et/ou location longue durée.

Le partenaire financier achète à FRANCE ATELIER le produit choisi par le locataire et le loue au locataire.

Dans le cadre de la location, à la réception de la commande du client locataire, FRANCE ATELIER étudie notamment en lien avec ses partenaires financiers l’acceptation du dossier de financement.

Il est expressément précisé qu’aucune rétractation du locataire n’est possible après la validation de la commande. Ainsi en cas d’acceptation du dossier par le partenaire financier, FRANCE ATELIER ou le partenaire financier sera en droit de demander l’exécution forcée de location / clause pénale.

L’acceptation du dossier de financement par le partenaire financier appartient exclusivement au partenaire financier. FRANCE ATELIER ne dispose pas de pouvoir décisionnaire en la matière.

Le locataire doit fournir pour la préparation du dossier toutes informations qui pourraient être nécessaire à la prise de décision c’est-à-dire notamment des informations sur la nature juridique et des informations financières ou bancaires.

Le locataire s’engage sur la véracité des informations fournies à FRANCE ATELIER.

Le locataire s’engage à faire diligence pour l’acceptation de son dossier par le partenaire financier, notamment en ce qui concerne la transmission de documents et informations nécessaires à l’étude de son dossier.

Le délai pour la fourniture des pièces et documents demandés pour l’étude du dossier par FRANCE ATELIER et le partenaire financier est de : 7 jours calendaires à compter de la commande.

En cas d’informations fausses, visant notamment à fausser l’étendu du risque que prend le partenaire financier ou FRANCE ATELIER, le locataire s’engage expressément à racheter immédiatement le produit loué pour la somme des loyers restants dû et des loyers impayés outre une majoration de 10%.

Le locataire s’engage à maintenir sa situation financière pendant toute la durée de l’étude de son dossier par FRANCE ATELIER et le partenaire financier.

Le locataire s’engage expressément à informer FRANCE ATELIER, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute ouverture d’une procédure collective à son encontre ou de toute situation de cessation de paiement.

En cas de refus du locataire de fournir certaines informations, le locataire prend acte que le dossier de financement peut ne pas être étudié et la commande annulée, sans justification par FRANCE ATELIER.

FRANCE ATELIER en lien avec ses partenaires financiers pourra refuser, sans justification, le financement du dossier si le risque ne permet pas de financer le locataire. La commande sera alors annulée.

Article 4 - Signature

La signature du bon de commande et la validation finale de la commande par FRANCE ATELIER vaudront cumulativement :

  • preuve de l'accord du locataire,
  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Il est expressément rappelé qu’aucune rétractation du locataire n’est possible après la signature du bon de commande. Ainsi en cas d’acceptation du dossier par le partenaire financier, FRANCE ATELIER ou le partenaire financier sera en droit de demander l’exécution forcée de la location / clause pénale.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le locataire est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04-76-48-81-72.

 

Article 5 - Confirmation de commande

 

Dans le cas où un client passe une commande auprès de FRANCE ATELIER, sans avoir procédé au paiement ou au(x) loyer(s) de la (des) commande(s) précédente(s), FRANCE ATELIER pourra refuser d'honorer la commande et ne pas livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres papiers et/ou informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FRANCE ATELIER dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux que proposent FRANCE ATELIER, notamment par l’intermédiaire de son site internet, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par les propres fournisseurs de FRANCE ATELIER et disponibles à la location. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, les propres fournisseurs de FRANCE ATELIER, fabricants des produits vendus par FRANCE ATELIER, peuvent être amenés à modifier les fiches, les informations ou caractéristique liées aux produits. En pareilles circonstances, FRANCE ATELIER s’engage à modifier les caractéristiques liées au produit dès que son fournisseur lui en aura fourni l’information, sous bref délai. FRANCE ATELIER n’est pas responsable du défaut d’information par son fournisseur de la modification du produit.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de FRANCE ATELIER ne pourrait être engagée à ce titre.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis au locataire demeurent la propriété exclusive de FRANCE ATELIER, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le locataire s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de FRANCE ATELIER et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Le locataire accepte que son nom ainsi qu'une description de la solution mise en œuvre par FRANCE ATELIER soient utilisés et publiés sur les sites Internet de FRANCE ATELIER, notamment : https://www.france-atelier.fr/ et https://www.france-atelier-shop.fr/

Le locataire accepte que son logo soit publié sur les sites Internet de FRANCE ATELIER, notamment : https://www.france-atelier.fr/ et https://www.france-atelier-shop.fr/

Le locataire accepte que la référence client soit mise à disposition sur les sites Internet FRANCE ATELIER, notamment : https://www.france-atelier.fr/ et https://www.france-atelier-shop.fr/

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis au locataire demeurent la propriété exclusive de FRANCE ATELIER, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le locataire s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de FRANCE ATELIER et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Le locataire accepte que son nom ainsi qu'une description de la solution mise en œuvre par FRANCE ATELIER soient utilisés et publiés sur les sites Internet de FRANCE ATELIER, notamment : https://www.france-atelier.fr/ et https://www.france-atelier-shop.fr/

Le locataire accepte que son logo soit publié sur les sites Internet de FRANCE ATELIER, notamment : https://www.france-atelier.fr/ et https://www.france-atelier-shop.fr/

Le locataire accepte que la référence client soit mise à disposition sur les sites Internet FRANCE ATELIER, notamment : https://www.france-atelier.fr/ et https://www.france-atelier-shop.fr/

Article 9 - Prix

9.1 Calcul

FRANCE ATELIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

9.2 Location

Pour la location, le loyer est indiqué en euros avec une périodicité et un nombre d’échéances, ainsi que par défaut le terme à échoir. Selon les caractéristiques du produit loué, le loyer peut inclure :

  • le transport,
  • la garantie,
  • l’installation, c’est-à-dire la mise en service du produit,
  • la formation du personnel du locataire à l’utilisation du produit,
  • le démontage du matériel, remplacé par le produit loué
  • les tests d’adéquation du sol
  • l’épreuve de charges,
  • les mises à jour,
  • les contrôles annuels obligatoires.

FRANCE ATELIER souscrit par défaut une assurance pour le produit loué et pour la totalité de la durée de la location. Les conditions générales de cette assurance sont affichées sur le site internet de FRANCE ATELIER. Le locataire déclare avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de l’assurance souscrite par France ATELIER, et avoir dûment été informé des risques couverts et des cas d’exclusion.

A ce titre, il est expressément précisé au locataire que l’assurance souscrite par FRANCE ATELIER ne prévoit aucune indemnisation des dommages subis par le locataire du fait d’une perte d’exploitation liée au produit loué (non-conformité, vice caché, défaut…).

Article 10 - Mode de paiement

10.1 Règlement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement. Le règlement de la commande est réalisé par le partenaire financier. Le locataire est pour sa part tenu du règlement des loyers au partenaire financier.

Sauf dérogations écrites par FRANCE ATELIER, Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire du locataire. Le locataire devra fournir ses coordonnées bancaires et fournir un RIB.

Exceptionnellement, et uniquement sur acceptation préalable de FRANCE ATELIER et du partenaire financier, le règlement des loyers pourra être réalisé par tout autre moyen de paiement.

FRANCE ATELIER se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

FRANCE ATELIER se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Aucune faute ne pourra être retenue de ce chef à l’encontre de FRANCE ATELIER.

La commande ainsi suspendue pourra reprendre dès règlement des sommes dues par le locataire. Dans ce cas, les délais d’exécution seront prorogés au minimum de la durée de suspension de la commande.

FRANCE ATELIER a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, FRANCE ATELIER pourra demander au locataire de lui adresser, par tous moyens, divers documents permettant d’effectuer cette vérification : relevé d’identité bancaire (RIB), autorisation de prélèvement, pièce d’identité (liste non limitative). La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par FRANCE ATELIER des pièces envoyées.

10.2 Paiement en location

Le loyer est à payer pour toute la durée de la location et selon la périodicité et le terme indiqué par le contrat de location.

Dans le cas où le contrat de location fait également mention d’une période de tacite reconduction et que le contrat continuerait en tacite reconduction, le locataire devra payer le loyer durant cette période supplémentaire précisée au contrat.

10.3 Retard de paiement

Les loyers étant réglés au partenaire financier, il convient de se rapporter pour les retards de paiement au contrat de location établie entre le partenaire financier, le locataire et FRANCE ATELIER.

Article 11 - Disponibilité des produits

Les délais d'expédition courent à compter de l’acceptation du dossier par le partenaire financier et de la validation de la commande par FRANCE ATELIER

En cas de retard, la responsabilité de FRANCE ATELIER ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le locataire.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le locataire en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le locataire pourra également choisir un autre produit s’il en existe un équivalent. Ce nouveau produit nécessitera à nouveau la validation du risque par le partenaire financier et l’acceptation de la commande par FRANCE ATELIER

Article 12 - Réserve de propriété

Dans le cadre d’une location, le produit loué demeure propriété exclusive du partenaire financier pendant toute la durée de la location, et ce dès paiement du prix du produit à FRANCE ATELIER par le partenaire financier.

A ce titre, le locataire s’engage expressément, dès la livraison du produit loué, à apposer sur le produit à une place aisément visible l’inscription suivante : « Ce Bien est la propriété exclusive de [NOM DU PARTENAIRE FINANCIER], ne peut être ni saisi ni vendu ». Cette inscription est réalisée et apposée sur le produit loué aux frais du locataire. Le locataire s’engage à maintenir visible cette inscription pendant toute la durée de la location.

Article 13 - Renouvellements en location

Au cours de la vie d’un dossier de financement en location, le produit loué et les services associées pourront être renouvelés.

Le renouvellement d’un dossier implique son solde et la mise en place et l’acceptation par le partenaire financier sur le risque d’un nouveau dossier de financement.

Le locataire reconnait que FRANCE ATELIER est prioritaire pour le renouvellement de son produit et des services associées. Le locataire ne pourra renouveler le produit chez un autre fournisseur avant paiement du solde complet du dossier de financement, sans un accord écrit par FRANCE ATELIER.

Article 14 - Modalités de livraison - Modalités d'installation

14.1 Modalités de livraison

Dans le cadre de la location, la livraison n’est faite qu’après validation de la commande par FRANCE ATELIER ce qui implique que le financement soit accepté.

Elle est fournie dans un délai maximum de TROIS (3) mois à compter de la validation de la commande par FRANCE ATELIER.

La livraison s’entend de la livraison effective du produit dans les locaux stipulés par le locataire. La livraison n’inclut pas l’installation et la mise en service du produit, qui sont soumis à des délais et conditions spécifiques en fonction du produit loué.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, FRANCE ATELIER pourra annuler la vente.

Les produits commandés sont livrés.

La date de livraison du produit précisée au locataire est susceptible d’être modifiée à tout moment. FRANCE ATELIER fera son possible pour respecter la date de livraison. Cependant, la livraison du matériel obéit à des contraintes logistiques et retards indépendants de la volonté de FRANCE ATELIER.

Le locataire ne pourra pas obtenir un dédommagement ou un remboursement en cas de modification de la date de livraison ayant entraîné une diminution du chiffre d’affaires ou des charges supplémentaires.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le locataire sur le bon de commande, le locataire devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à FRANCE ATELIER à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du locataire.

Si le locataire est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Pour les colis nécessitant une livraison ou une installation dans un lieu spécifique prédéfini, ou ne pouvant être réceptionnés par une personne seule du fait de son caractère volumineux (matériel imposant), le locataire s’engage à prendre toutes les dispositions afin de permettre une livraison à la première présentation.

Dans le cas où une deuxième livraison serait nécessaire du fait du locataire, notamment en cas d’absence de ce dernier ou du personnel autorisé à réceptionner la commande ou en cas d’indisponibilité du lieu de livraison/installation, la deuxième livraison, et les suivantes le cas échéant, seront aux frais exclusifs du locataire. En pareil hypothèse, ces frais incluent, le cas échéant et de de façon non limitative, les frais liés au stockage de la commande, au gardiennage et de l’assurance.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le locataire doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le locataire doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (par exemple, « colis refusé car ouvert ou endommagé »).

Le locataire doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (par exemple : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le locataire, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le locataire devra alors confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ses réserves au transporteur au plus tard dans les DEUX (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à FRANCE ATELIER à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site internet.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à FRANCE ATELIER, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de FRANCE ATELIER dans les DEUX (2) jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

14.2 Modalités de remplacement de l'ancien matériel

Le cas échéant, le produit sélectionné par le locataire peut remplacer un ancien matériel du même type, acquis auprès de FRANCE ATELIER ou non, par un nouveau acquis auprès de FRANCE ATELIER.

Dans le cas du remplacement d’un ancien matériel par un nouveau acquis auprès de FRANCE ATELIER, et si le matériel remplacé n’a pas été acquis auprès de FRANCE ATELIER, le locataire doit alors désinstaller son ancien matériel, sous sa seule responsabilité, pour permettre la livraison et/ou l’installation du nouveau produit.

Dans ce cas, FRANCE ATELIER décline toute responsabilité liée à la mauvaise désinstallation de l’ancien matériel par le locataire. En l’absence de désinstallation de l’ancien matériel par le locataire, ou de mauvaise désinstallation, une deuxième livraison et/ou installation peut être nécessaire, et sera à la charge exclusive du locataire.

14.3 Modalités d'installation et de mise en service

Certains produits nécessitent une installation après examen du sol. Dans ce cas, la livraison et éventuellement l’installation du produit n’est réalisée qu’après examen du sol.

Par défaut, et en l’absence de mention expresse contradictoire, l’examen du sol est réalisé par FRANCE ATELIER après validation du financement par le partenaire financier.

Si le client a déjà effectué un examen du sol, une attestation lui sera demandée et seul FRANCE ATELIER prendra la décision de faire ou non un examen des sols supplémentaire.

Si l’examen du sol est positif, c’est-à-dire que le sol convient à l’installation du produit, le dossier de financement est alors mis en place, et la livraison et l’installation peuvent avoir lieu.

Si l’examen du sol est négatif, c’est-à-dire que le sol ne convient pas à l’installation du produit, le dossier de financement n’est pas mis en place, et les frais liés à l’examen du sol sont alors facturés par FRANCE ATELIER au locataire. Dans ce cas, le locataire accepte expressément de prendre à sa charge les frais d’examen du sol.

Le locataire prend à sa charge les frais liés à un examen du sol réalisé par FRANCE ATELIER en cas de résultat négatif, c’est-à-dire que le sol ne convient pas à l’installation du produit. Dans ce cas-là, les produits concernés sont annulés de la commande.

De même, si le locataire ne souhaite pas attendre les résultats de l’examen du sol, ou l’examen du sol en lui-même, ou ne pas le faire, la commande pourra être annulée. Seul FRANCE ATELIER est décisionnaire.

Dans le cas où des travaux d’ingénierie seraient nécessaires à l’installation et la mise en service du produit, ces travaux d’ingénierie sont à la charge exclusive du locataire, sauf mention contraire écrites par FRANCE ATELIER.

Les travaux d’ingénierie sont réalisés sous la responsabilité exclusive du locataire. A ce titre, le locataire assumera seul les risques liés à ces travaux d’ingénierie, et notamment le risque lié à l’impossibilité d’effectuer ces travaux alors que le locataire a déjà passé commande du produit loué et le financement par le partenaire financier a été accepté.

Article 15 - Durée de location - Fin de location

15.1 Durée de location

La location du produit par le locataire est réalisée pour une durée spécifique, expressément choisie par le locataire lors du choix du produit et des différents services associés.

Cette durée est communiquée au partenaire financier qui accepte, ou non, de financer le produit par cette durée. Le locataire est tenu de payer l’intégralité des loyers au partenaire financier sur la durée de la location.

En cas de suspension par le locataire du paiement des loyers, pour une quelconque raison que ce soit, le locataire en assumera seul les conséquences.

Le locataire s’engage à faire une utilisation normale du produit loué.

15.1 Fin de location

A l’issue de la location, FRANCE ATELIER pourra racheter le produit loué par le partenaire financier à ce dernier, en état d’utilisation normale, sauf en cas de location avec option d’achat dont l’option a été levée par le locataire conformément aux prescriptions en la matière.

A l’issue de la location le locataire ne bénéficiera plus des services associés à sa commande. De même, si le contrat de location venait à être résilié avant son terme pour tous motifs.

Article 16 - Devoir d'information

Le locataire, durant toute la vie du dossier de financement, devra informer FRANCE ATELIER de toutes évolutions de ses éléments financiers susceptibles d’entrainer des impayés.

Le locataire devra également informer FRANCE ATELIER de toutes nouvelles informations juridiques susceptibles d’entrainer des impayés notamment les procédures collectives, la liquidation judiciaire, les fusions absorptions, les cessions de fonds de commerce.

Article 17 - Erreurs de livraison

Le locataire devra formuler auprès de FRANCE ATELIER le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du locataire :

  • numéro de téléphone : 04-76-48-81-72.
  • adresse de courrier électronique : contact@france-atelier.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FRANCE ATELIER de toute responsabilité vis-à-vis du locataire.

A réception de la réclamation, FRANCE ATELIER attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au locataire. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à FRANCE ATELIER dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : FRANCE ATELIER – 2D avenue Pierre de Coubertin – 38170 SEYSSINET-PARISET.

Les frais de retour sont à la charge du locataire et peuvent comprendre notamment des frais de main d’œuvre.

Article 18 - Garantie des vices cachés et apparents

La garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dans ces conditions le fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 3 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par le fournisseur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.

Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

FRANCE ATELIER garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

  • la garantie ne s'applique qu'aux produits loués au locataire.
  • elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par le fournisseur ;
  • elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

La garantie de FRANCE ATELIER ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le locataire avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. FRANCE ATELIER ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits, sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n'avertit pas FRANCE ATELIER du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 19 - Respect des préconisations

Le locataire devra respecter les préconisations d’utilisation du matériel précisées par le constructeur ou le fournisseur de FRANCE ATELIER.

Le locataire s’engage à faire un usage normal du produit loué, et à le restituer en fin de location en état d’usage normal.

En cas de non-respect de ces préconisations pouvant entraîner une casse, un dysfonctionnement, des accidents humains, des dommages sur d’autres matériels ou sur l’environnement, le locataire ne serait se retourner contre FRANCE ATELIER, le partenaire financier, ou le constructeur pour obtenir un dédommagement ou un remboursement.

Article 20 - Services associés à l'équipement

Concernant les équipements en location bénéficiant d’une maintenance ou d’un contrôle annuel ou toutes autres interventions spécifiques liées à l’équipement et prises en charge par FRANCE ATELIER, le locataire doit se rendre disponible aux horaires proposés par l’intervenant ou le technicien.

Au cas où le locataire ne se rendrait pas disponible et donc que l’intervention du technicien ne pourrait se faire, le locataire ne pourrait pas se retourner contre FRANCE ATELIER pour obtenir un dédommagement ou un remboursement.

Si le locataire dit se rendre disponible aux horaires proposés par l’intervenant ou le technicien, mais n’est pas présent ou disponible une fois l’intervenant ou le technicien présent sur place, alors tous les frais pour une nouvelle intervention seront à la charge du client.

Dans les cas, où le locataire ne payerait pas son loyer comprenant des services associés à l’équipement, FRANCE ATELIER se réserverait le droit de pas fournir les services ou de la facturer en supplément.

Article 21 - Droit de rétractation

Le locataire étant un professionnel louant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 22 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, les catastrophes naturelles, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 23 - Impossibilité d'accéder à la plateforme

En cas de problèmes techniques ou de toutes autres natures ne permettant pas au locataire d’utiliser la plateforme pour acheter des biens ou bénéficier des services associés à ces derniers, le locataire ne pourra pas demander un dédommagement ou une indemnité.

Article 24 - Perte des données

En cas de pertes de données sur la plateforme suite à des problèmes techniques, de piratage informatique ou de toutes autres natures, le locataire utilisateur de la plateforme ne pourra pas demander un dédommagement ou une indemnité.

Article 25 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 26 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 27 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 28 - Responsabilité du partage des identifiants et des mots de passe

Les codes d’identification et de mots de passe utilisés lors de la création puis lors de la connexion du compte sont la garantie de la confidentialité et la véracité des informations contenues sur le compte. Ils permettent d’identifier l’identité du locataire.

Le propriétaire du compte s’engage à ne pas transmettre son mot de passe et son identification à un tiers sans quoi la responsabilité du propriétaire du compte pourra être retenue pour toutes actions effectuées sur son compte.

Article 29 - Protection des données à caractère personnel

Article 29.1 Collecte des données personnelles

Les différentes données à caractère personnel qui sont collectées sur notre site sont les suivantes :

Article 29.1.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Article 29.1.2 Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Article 29.1.3 Profil

L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Article 29.1.4 Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Article 29.1.5 Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

Article 29.1.6 Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Article 29.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
  • mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (« malicious softwares » ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Article 29.3 Partage des données personnels avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
  • quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • quand la Plateforme recourt aux services de FRANCE ATELIER pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. FRANCE ATELIER dispose d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Article 29.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 29.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@france-atelier.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte.
  • ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@france-atelier.fr.

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

  • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@france-atelier.fr;
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@france-atelier.fr .

Article 29.6 Evolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site.

La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 30 - Litiges - Attribution de juridiction

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

L'élection de domicile est faite par FRANCE ATELIER, à GRENOBLE.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par FRANCE ATELIER, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de GRENOBLE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par FRANCE ATELIER, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

La remontée des litiges ou insatisfactions clientes pourra être faite, au choix :

  • numéro de téléphone : 04-76-48-81-72.
  • adresse de courrier électronique : contact@france-atelier.fr.

Article 31 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 32 - Acceptation du locataire

Les présentes conditions générales de location et de prestation de services associés ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par le locataire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat ou de location.

 

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