Réformes du contrôle technique

Réformes du contrôle technique :

Quelles répercussions sur les automobilistes et les centres de contrôle ?

Instauré depuis 1992, le contrôle technique se transforme toujours plus. Ce dernier avait déjà fait l’objet de quelques durcissements suite à un arrêté du 2 mars 2018 et mis en application depuis le 20 mai 2018. Pour quels objectifs ? Répondre à une directive européenne d’avril 2014 qui vise à harmoniser les procédures et répondre aux problématiques d’insécurité routière et de transition écologique. Qui est concerné ? Tous les véhicules particuliers de plus de 4 ans dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Pour rappel :

La réforme du 20 mai 2018

Le contrôle technique est passé de 123 à 133 points de contrôle. A chacun de ces points est attribué un niveau de gravité dont les niveaux ont été révisés, passant de 410 à 610, entraînant dans son sillage une augmentation des défaillances :

• La défaillance mineure : le véhicule est apte à la circulation et répond aux conditions en termes de sécurité et d’environnement.

• La défaillance majeure compromet la sécurité du véhicule ou des usagers de la route, ou soulève une incidence négative sur l’environnement. Vous disposez alors de 2 mois pour une contre-visite.

• La défaillance critique est un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou une contrainte trop importante pour l’environnement.

La défaillance critique, jusqu’alors inexistante, est introduite. Les conséquences ? Si votre contrôle technique présente une défaillance de ce type, vous êtes alors dans l’obligation d’effectuer les réparations le jour même. Si vous ne soumettez pas votre véhicule aux révisions exigées, votre voiture est alors interdite de circulation.

Le bilan ? Plus de peur que de mal ! Le taux de refus, c’est-à-dire le taux de contre-visite, n’a pas explosé comme ont pu le craindre de nombreux automobilistes. Selon Karine Bonnet, présidente du Réseau des centres partenaires DEKRA Automotive, il avoisinerait les 23%. « En 2017, le taux de contre-visite était de 18,7 %. Le renforcement du contrôle technique a fait augmenter ce taux au début jusqu’à près de 30%. Ce chiffre se stabilise aujourd’hui à 21,3 % pour les défauts majeurs et 1,8 % pour les défauts critiques, ce qui donne 23,1 % de contre-visites au total. »

Un nouveau contrôle, un nouveau prix

Des points de contrôle en augmentation signifie un contrôle technique plus long. De 35 à 45 minutes en moyenne pour réaliser un contrôle technique avant la réforme, il faut 45 minutes à 1 heure désormais pour remplir les procès-verbaux.

Le temps nécessaire pour effectuer un contrôle technique étant rallongé, le prix a lui aussi augmenté de 20% environ, selon les centres de contrôles.

Un durcissement écologique prévu pour janvier 2019, repoussé à juillet

Au 1er janvier 2019, le contrôle technique devait se renforcer par un contrôle pollution pour des raisons environnementales. Elle relève d’une initiative française suite à la loi votée pour la Transition écologique de 2015. Une partie des véhicules Diesel Euro 4, et tous les Euro 5 et 6 sont concernés. Ce qui correspond à 60% du parc automobile français.

De quoi s’agit-il ? Le contrôle de l’opacité des fumées devient plus exigeant et fera l’objet d’une comparaison avec les valeurs d’homologation affichées par les constructeurs. Les centres de contrôle technique ont pour la plupart déjà entamé les démarches nécessaires afin de se doter d’appareils plus précis qui soient en mesure de quantifier les particules fines émises par les véhicules. Cette réforme, ainsi que l’augmentation de la taxe carbone, ont cependant été reportées au 1er juillet 2019 pour apaiser la colère des Gilets jaunes. Le gouvernement s’est d’ailleurs engagé à maintenir le coût du contrôle technique pour l’année 2019. Son prix ne devrait pas augmenter avant 2020. Quoi qu’il en soit, on peut s’attendre à une augmentation du nombre de contre-visites en raison des seuils de tolérances revus à la baisse. Courant 2018, moins de 1% des diesels ne passaient pas le contrôle technique. Karine Bonnet annonçait alors que « ce chiffre pourrait grimper jusqu’à 6 % avec les nouveaux seuils. » C’est pourquoi il vous sera fortement conseillé d’effectuer un décalaminage afin de mettre toutes les chances de votre côté pour passer haut la main votre contrôle technique !

Et côté contrôleurs techniques ?

Les conséquences pour les automobilistes font plus souvent les gros titres que celles des prestataires. Et pourtant, les réformes successives du contrôle technique ont des répercussions notables sur les centres techniques.

  • Depuis juillet 2014, les centres techniques se sont vus dans l’obligation d’intégrer l’OTC-LAN, un protocole de transmission des mesures par voie informatique. Le but était de normaliser les données et empêcher leur modification. Pour les centres disposant de matériel récent, il leur était alors possible de les réhabiliter à moindre frais. Mais pour les équipements plus vieux, le renouvellement de matériel était incontournable. Cela pouvait alors atteindre des milliers d’euros pour remplacer les appareils désormais considérés comme obsolètes.

 

  • Pour octobre 2017, il était prévu un contrôle technique pour les deux-roues destinés au marché de l’occasion. Cependant, l’investissement nécessaire pour réaliser leur contrôle est colossal et se chiffre en plusieurs dizaines de milliers d’euros, pour finalement, ne réaliser que très peu de contrôles techniques en volume. Etant sans aucune certitude quant à leur retour sur investissement, cette mesure avait provoqué un tollé auprès des contrôleurs. La proposition de loi a finalement été reportée à 2022. Affaire à suivre…

 

  • A l’annonce de la réforme initialement prévue au 1er janvier 2019, les centres de contrôles se sont équipés en conséquence pour se mettre aux normes. Malheureusement, l’arrêté du 20 décembre 2018 a été retardé pour une durée de 6 mois. Les contrôleurs techniques n’ont pas encore eu l’opportunité d’amortir les frais investis dans les logiciels et outils de mesure d’opacité des fumées.

 

Pour le secteur, c’est inacceptable : « En ce qui concerne la suspension du contrôle technique, le CNPA s’étonne une nouvelle fois du mépris du gouvernement : ce moratoire intervient sans aucune concertation avec les professionnels. Ces derniers ont pourtant largement été mis à contribution, autant en investissement qu’en formation, de façon à être opérationnels dès le 1er janvier. Au 1er décembre 2018, plus de 3000 centres de contrôle technique ont déjà réalisés les investissements nécessaires soit par une mise à jour de leur matériel, soit par l’achat d’un nouvel opacimètre, pour des dépenses engendrées allant de 1000 à 8.000€. »

L’ajournement de son application est bien mal accepté parmi les professionnels du secteur : équipementiers distributeurs, réparateurs, et centre de contrôles. D’une part, les investissements ne peuvent pas encore être rentabilisés. D’autre part, les prestataires voulaient également proposer de nouveaux services de dépollution, notamment en proposant des nettoyages réguliers des moteurs, des filtres à particules ou encore de la vanne EGR, présente sur les moteurs diesel mais aussi les moteurs à essence récents.

Pour 2022 : un contrôle antipollution renforcé. De 2019, il a lui aussi été reporté. Le contrôle technique mesurera les niveaux d’émission des oxydes d’azote (NOx), plus communément appelé les 5 gaz : le dioxyde de carbone (CO2), le monoxyde de carbone (CO), les hydrocarbures imbrûlés (HC), les oxydes d’azotes (NOx) et le dioxygène (O2).

En phase expérimentale depuis le 1er septembre 2016 pour une durée de 6 mois, au sein de 17 sites pilotes, les 15 718 véhicules diesels ou essence ont révélé de nombreux freins d’ordres techniques, politiques ou encore financiers quant à son implémentation. A titre d’exemple, l’acquisition d’un banc de charge seul, peut atteindre les 30 000€.

Des contrôleurs plus formés, des salaires plus élevés

Une montée en compétences est désormais de mise pour effectuer un contrôle technique. Le contrôleur technique automobile devra suivre un stage de formation spécifique afin d’obtenir l’agrément de la préfecture. Avec plus de temps passé sur le diagnostic d’un véhicule et des formations plus nombreuses, une augmentation du taux d’embauche est fort probable.

Les centres de contrôles techniques

86% des centres agrées rattachés à des réseaux. Pour être agrées, ces centres doivent être localisés dans 90 départements au moins et n’exercer que cette fonction de contrôle.

Les centres agréés se divisent en cinq :

  • Auto Sécurité (900 centres en France)
  • AutoSur (850 centres en France)
  • Autovision (plus de 1000 centres en France)
  • Dekra/Norisko (1400 centres en France)
  • Securitest (1000 centres en France)

 

Les centres de contrôles techniques non rattachés à un réseau représentent 12,5% des centres. On dénombre moins de 100 installations auxiliaires en France. Les contraintes réglementaires et les investissements indispensables quant à l’implémentation d’un centre de contrôle limitent les perspectives des indépendants.

Tout n’est pas perdu, des solutions existent et s’adressent aussi bien aux indépendants qu’aux réseaux et à leurs centres de contrôles. Face à une législation en constante mutation, acquérir du nouveau matériel peut s’avérer risqué, plus particulièrement encore quand les réformes sont maintes fois reportées. Pour limiter et gérer les risques et les incertitudes, les centres techniques peuvent faire appel à des services de locations en équipements adaptés et normés, afin de répondre avec rapidité et efficacité, sans pour autant investir des sommes astronomiques et démarcher auprès des financeurs. Pour optimiser aussi bien la gestion de leur atelier et de leur service, il existe des structures telles que France Atelier, mettant à disposition des professionnels une solution de gestion, de financement, de conseil, et de services, centralisée sur une plateforme unique.

Que faut-il retenir ?

Même si l’impact de ces nouvelles réformes est certain sur la qualité de l’air, ses conséquences sur l‘insécurité routière reste faible face aux défauts comportementaux des conducteurs. Dans son rapport de 2018, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr) « a dénombré 1 339 accidents corporels dans lesquels un véhicule présentait une défaillance technique visible (pneumatiques, éclairage, défectuosité mécanique, etc.). Dans ces accidents,150 personnes ont été tuées et 1 774 blessées » en 2017.

Toujours est-il que face à une succession de reports des nouvelles réglementations, l’horizon reste encore flou et incertain quant à la suite des événements pour les contrôleurs techniques et les automobilistes. Dans cette perspective également que nous avons développé notre concept de location, pour parer à toute éventualité !

 

« Expert Marché France Atelier » 

One Response to Réformes du contrôle technique

  1. Bonjour Dominique. Malheureusement vous n aurez pas d autre choix que de repasser un autre controle technique. Les delais de contre visite sont imposes par l Etat, et le controleur n a aucun droit sur cette echeance. Il n a pas d autre choix que d appliquer la loi, et donc de vous demander de passer un nouveau CT.

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